À quoi sert l’attestation parasismique ?
L’attestation confirme, au stade de la conception, que le projet a bien pris en compte les règles de construction parasismique applicables.
Depuis le 1er janvier 2024, le Code de la construction et de l’habitation encadre directement cette attestation. Elle doit notamment indiquer la zone de sismicité, la catégorie du bâtiment et les principales informations techniques permettant d’apprécier la prise en compte des règles parasismiques.
Quand l’attestation est-elle requise ?
Pour les bâtiments à risque normal, l’obligation dépend de la combinaison entre zone sismique et catégorie d’importance.
| Zone de sismicité | Catégories concernées par l’attestation au stade conception | Lecture pratique |
|---|---|---|
| Zone 1 — très faible | Pas dans le champ prévu par R.122-36 pour les bâtiments à risque normal. | Pas d’attestation sismique au titre de ce dispositif. |
| Zone 2 — faible | Catégories III et IV | Les bâtiments de catégorie II ne sont pas visés par cette attestation en zone 2. |
| Zones 3, 4 et 5 | Catégories II, III et IV | La majorité des constructions courantes de catégorie II entrent alors dans le champ. |
Comment connaître la zone de sismicité du projet ?
Le moyen le plus simple en agence consiste à partir de l’adresse du projet et à la vérifier sur une carte officielle.
Ouvrir Géorisques
Recherchez directement l’adresse, la commune ou la parcelle du projet.
Afficher les couches de risques
Dans la carte interactive, ouvrez le menu des couches et activez la thématique liée aux séismes / zonage sismique.
Interroger le point du projet
Cliquez sur l’emplacement du terrain pour afficher les informations disponibles et identifier la zone réglementaire.
Reporter l’information dans votre dossier technique
Notez par exemple « zone de sismicité 3 — modérée » et conservez la source utilisée.
Recherche par adresse, commune, département ou région et affichage des couches de risques.
Explique comment afficher les couches, la légende et interroger la carte.
Déterminer la catégorie d’importance du bâtiment
La catégorie d’importance n’est pas la catégorie ERP. Il s’agit d’un classement parasismique spécifique allant de I à IV.
| Catégorie | Exemples courants | Lecture pratique |
|---|---|---|
| I | Bâtiments excluant une activité humaine nécessitant un séjour de longue durée, hors catégories supérieures. | Enjeu humain limité. |
| II | Maisons individuelles, ERP de 4e et 5e catégories hors établissements scolaires, nombreux logements collectifs, bureaux ou bâtiments courants sous certains seuils. | Catégorie très fréquente dans les projets architecturaux courants. |
| III | Établissements scolaires, ERP de 1re à 3e catégories, certains bâtiments de grande hauteur ou accueillant plus de 300 personnes. | Enjeu humain supérieur. |
| IV | Bâtiments nécessaires à la sécurité civile, à certains services vitaux, à des établissements de santé spécifiques ou à la continuité de fonctions essentielles. | Fonctions stratégiques devant rester opérationnelles. |
Arrêté du 22 octobre 2010 — catégories d’importance et règles parasismiques des bâtiments à risque normal.
Qui consulter pour établir l’attestation ?
Pour un projet soumis à l’attestation, le premier interlocuteur à contacter est généralement un contrôleur technique disposant des compétences et agréments nécessaires.
Cas général
Contrôleur technique
Le maître d’ouvrage lui confie une mission portant sur la prise en compte des règles parasismiques.
L’attestateur examine les documents disponibles et peut demander des compléments.
Maison individuelle
Dérogation prévue par les textes
Le ministère indique que, pour les maisons individuelles, l’attestation au dépôt peut également être établie par tout constructeur dans les conditions prévues par le dispositif.
En cas de doute, faites valider le choix de l’attestateur avant le dépôt.
Plateforme officielle destinée aux professionnels pour générer et signer les attestations réglementaires de construction.
Quels documents transmettre au contrôleur technique ?
Au stade du permis de construire, le contrôleur technique établit l’attestation à partir des éléments disponibles au moment de la conception. Il faut lui transmettre un dossier suffisamment clair pour qu’il puisse identifier le projet, son classement et les principes structurels envisagés.
Le dossier de base à préparer en agence
Pour les bâtiments autres que les maisons individuelles
L’arrêté du 22 décembre 2023 prévoit également la transmission des informations permettant de classer l’ouvrage en catégorie d’importance et d’une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales ainsi que sur le principe des fondations et des soutènements.
Et l’étude de sol ?
L’arrêté demande néanmoins au maître d’ouvrage de remettre à l’attestateur des éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol. Il ne faut donc pas traduire cette exigence par « une G2 PRO obligatoire avant le permis ». Le ministère précise qu’aucun type précis d’étude de sol — G2 AVP, G2 PRO ou autre — n’est imposé : les informations disponibles doivent simplement permettre à l’attestateur de renseigner les rubriques de l’attestation.
Si l’étude géotechnique est encore en cours au moment du permis, ce n’est pas nécessairement bloquant. La FAQ ministérielle indique que l’attestateur peut préciser dans sa conclusion que certains éléments manquants lui seront transmis ultérieurement afin de compléter l’attestation requise à l’achèvement des travaux.
À transmettre si disponible
Étude géotechnique déjà réalisée.
Classe de sol identifiée.
Hypothèses de fondations.
Informations sur les soutènements.
Études ou notes structurelles déjà produites.
Si l’étude de sol est en cours
Prévenir le contrôleur technique.
Transmettre les éléments géotechniques déjà disponibles.
Indiquer les hypothèses utilisées au stade PC.
Prévoir la transmission des données définitives pour la suite de l’opération.
En pratique : le mail à envoyer au contrôleur
01 — Projet : plans PC, coupes, façades et plan de masse.
02 — Administratif : adresse, commune, maître d’ouvrage et objet des travaux.
03 — Parasismique : zone de sismicité et catégorie d’importance envisagée.
04 — Structure : principe constructif, cheminement des charges, contreventement, fondations et soutènements selon les informations disponibles.
05 — Géotechnique : étude ou éléments disponibles permettant d’identifier la classe de sol ; si l’étude est en cours, le signaler au contrôleur.
06 — PPR : étude préalable uniquement lorsqu’elle est exigée par un PPRS applicable.
Une méthode simple avant le dépôt
Identifier la commune et la zone sismique
Vérifier sur Géorisques et conserver la source.
Classer le bâtiment
Déterminer la catégorie I, II, III ou IV selon l’usage, l’effectif, la hauteur et la fonction.
Vérifier si l’attestation est exigée
Croiser la zone et la catégorie avec l’article R.122-36 du CCH.
Consulter l’attestateur assez tôt
Éviter de demander l’attestation la veille du dépôt : des éléments structurels ou géotechniques peuvent être réclamés.
Transmettre un dossier cohérent
Plans PC, principe structurel, étude de sol, informations sur les fondations et coordonnées du maître d’ouvrage.
Joindre l’attestation signée au permis
Contrôler que l’opération, le maître d’ouvrage, l’adresse, la catégorie et la zone correspondent bien au dossier déposé.
Une nouvelle attestation peut être nécessaire à l’achèvement
L’attestation jointe au permis porte sur le stade de la conception. Pour les opérations concernées, une attestation spécifique est également prévue à l’achèvement des travaux.
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit à l’achèvement une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques pour les mêmes combinaisons principales de zones et catégories : catégories II, III et IV en zones 3 à 5, et catégories III et IV en zone 2.
Checklist rapide
La zone doit être croisée avec la catégorie d’importance du bâtiment.
Les deux classements sont liés dans certains cas mais ne sont pas la même chose.
L’attestateur peut demander une étude de sol, des informations structurelles ou d’autres documents complémentaires.
Sources officielles à garder sous la main
Géorisques
Pour localiser le projet, afficher les couches de risques et vérifier le zonage sismique.
Code de la construction et de l’habitation — R.122-36
Pour vérifier les catégories de bâtiments et zones soumises à l’attestation au stade de la conception.
Arrêté du 22 octobre 2010
Pour la classification des bâtiments en catégories d’importance I à IV et les règles parasismiques applicables.
Arrêté du 22 décembre 2023
Pour le contenu de l’attestation sismique au dépôt du permis et à l’achèvement des travaux.
Ministère chargé de la construction
Pour les explications pratiques, la FAQ et l’accès à la plateforme Attestations-construction.