L’attestation
RE2020

À quoi sert l’attestation RE2020 au permis ?

Elle atteste de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale applicables au projet dès la conception.

Au stade du permis, l’objectif n’est pas encore de produire l’ensemble du contrôle de fin de chantier. L’attestation s’appuie sur l’étude réglementaire et vérifie notamment des exigences de conception comme le Bbio et le DH.

PC16-1 ou PC16-1-1 ?

Dans les dossiers et échanges professionnels, « PC16-1 » est encore souvent employé comme terme générique. Il faut néanmoins regarder la nomenclature du formulaire applicable au projet.

Quand faut-il la joindre ?

L’article R.431-16 du Code de l’urbanisme prévoit l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale lorsqu’elle est exigée par le Code de la construction et de l’habitation.

Il ne faut donc pas écrire « toute construction neuve = RE2020 » sans vérifier le champ d’application. L’usage du bâtiment, la nature de l’opération, la date de référence et certaines extensions ou constructions particulières peuvent conduire à des règles différentes.

Dans quels cas utilise-t-on encore la RT2012 aujourd’hui ?

En 2026, la RE2020 a remplacé la RT2012 pour la grande majorité des constructions neuves entrant dans son champ. Mais la RT2012 n’a pas totalement disparu : la date du permis initial et l’usage du bâtiment restent déterminants.

1. Un permis initial déposé avant l’entrée en vigueur de la RE2020

C’est aujourd’hui l’un des cas les plus courants. La réglementation applicable est en principe celle en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis initiale.

2. Un permis modificatif d’un ancien permis RT2012

Le dépôt d’un permis de construire modificatif après l’entrée en vigueur de la RE2020 ne fait pas, à lui seul, basculer l’opération en RE2020. Si le modificatif reste bien rattaché au permis initial, la réglementation thermique applicable demeure en principe celle du dépôt initial.

3. Certains usages ou situations restant hors du champ RE2020

Le fait qu’un bâtiment soit hors du champ de la RE2020 ne signifie pas automatiquement qu’il relève de la RT2012. La règle officielle est plus subtile : si l’usage n’est pas soumis à la RE2020 mais reste soumis à la RT2012, la RT2012 continue de s’appliquer ; s’il n’entre dans le champ d’aucune des deux, il faut rechercher la réglementation énergétique réellement applicable.

4. Les petites extensions ne doivent plus être assimilées automatiquement à la RT2012

C’est un piège fréquent lorsqu’on utilise d’anciens tableaux. Pour les usages habitation, bureaux et enseignement primaire ou secondaire, les petites extensions sont entrées dans le dispositif RE2020 à partir du 1er janvier 2023, avec des exigences adaptées selon leur surface et leur usage. Les anciennes règles RT2012 relatives aux petites extensions restent surtout utiles pour déterminer le régime d’anciens dossiers déposés avant cette date.

5. Depuis le 1er mai 2026, le champ RE2020 est beaucoup plus large

Depuis cette date, la RE2020 a notamment été étendue aux hôtels, restaurants, commerces, établissements d’accueil de la petite enfance, enseignements atypiques et universitaires, médiathèques et bibliothèques, établissements de santé et EHPAD, équipements sportifs, bâtiments industriels et artisanaux et aérogares.

C’est une évolution importante pour les agences : un bâtiment tertiaire qui aurait encore relevé de la RT2012 pour un permis déposé en avril 2026 peut désormais relever de la RE2020 pour un nouveau permis déposé après le 1er mai 2026, sous réserve des exclusions et adaptations prévues par les textes.

Qui consulter ?

En pratique, l’architecte contacte généralement un bureau d’études thermique / énergétique compétent en RE2020.

Le BET réalise la modélisation réglementaire du projet dans un logiciel utilisant un moteur de calcul réglementaire, produit le récapitulatif standardisé de l’étude énergétique et environnementale et fournit les données nécessaires à la génération de l’attestation.

Quels documents transmettre au BET thermique ?

Un dossier clair limite les hypothèses provisoires et les allers-retours juste avant le dépôt.

DWG et IFC : les formats de travail souvent demandés

En plus des PDF, le BET thermique demande très souvent les plans au format DWG et, lorsque le projet est modélisé en BIM, une maquette 3D au format IFC. Ces fichiers facilitent la récupération de la géométrie du bâtiment et la création du modèle utilisé pour le calcul RE2020.

Que vérifie-t-on au stade du permis ?

Le guide RE2020 du ministère indique que l’attestation PC comporte notamment le respect des exigences globales Bbio et DH.

L’attestation comporte aussi, selon les cas, des éléments relatifs à l’éclairage naturel, à l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ainsi que des engagements concernant les indicateurs carbone et la ventilation.

Comment obtenir concrètement l’attestation avec le fichier XML ?

L’attestation n’est pas produite directement à partir du DWG ou de l’IFC. Le BET réalise d’abord le calcul dans son logiciel d’application RE2020. Ce logiciel génère ensuite le Récapitulatif Standardisé d’Étude Énergétique et Environnementale (RSEE) sous forme de fichier informatique, généralement transmis au format XML.

Que faire si le projet change après l’étude ?

Une attestation RE2020 n’est pas à considérer comme indépendante des plans qui ont servi au calcul.

Une modification significative de la géométrie, des surfaces, des baies, de l’orientation, des protections solaires ou des principes constructifs doit être signalée au BET afin de vérifier si le calcul doit être mis à jour.

L’attestation du permis n’est pas l’attestation de fin de travaux

Une nouvelle vérification intervient à l’achèvement pour les bâtiments concernés. Elle porte sur le bâtiment effectivement réalisé et sur le respect des exigences réglementaires applicables.

Checklist PC16-1 / PC16-1-1