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Autorisations d’urbanisme

Quelle autorisation
pour votre projet ?

Identifiez la bonne autorisation, préparez et déposez le dossier, puis suivez les démarches jusqu’à l’achèvement des travaux.

I · Comprendre les autorisations II · Choisir sa procédure III · Déposer son dossier
Comprendre le choix

I. Quand utiliser chaque autorisation ?

La formalité dépend de plusieurs critères : construction neuve ou existante, surface de plancher, emprise au sol, hauteur, nature des travaux, changement de destination et localisation du terrain. Les repères ci-dessous correspondent aux cas les plus courants ; les secteurs protégés et certaines règles particulières peuvent modifier la procédure.

DP

Déclaration préalable

Pour les travaux de faible à moyenne importance.

  • Construction nouvelle : en cas général, plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, avec une hauteur ne dépassant pas 12 m.
  • Extension d’un bâtiment existant : généralement plus de 5 m² et jusqu’à 20 m². En zone urbaine d’un PLU, certaines extensions peuvent relever de la DP jusqu’à 40 m², sous conditions.
  • Modification de l’aspect extérieur : création ou modification d’une ouverture, fenêtre de toit, menuiseries, ITE, toiture, panneaux solaires, etc.
  • Changement de destination : lorsqu’il n’est pas accompagné de travaux modifiant la façade ou les structures porteuses.
  • Certains aménagements : petite division foncière, piscine de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² sans couverture haute, selon le cas.
Exemple
Création d’une baie dans une façade, extension de 15 m², ou transformation d’un commerce en logement sans modification de façade ni de structure porteuse.
PC

Permis de construire

Pour les constructions nouvelles et les transformations importantes.

  • Construction nouvelle : en cas général, création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • Travaux sur l’existant : création de plus de 20 m², sauf certains cas d’extension en zone urbaine d’un PLU pouvant rester en DP jusqu’à 40 m².
  • Extension en zone urbaine d’un PLU : au-delà de 40 m², le permis de construire est requis. Entre 20 et 40 m², il faut vérifier les seuils réglementaires applicables au bâtiment après travaux.
  • Changement de destination : permis de construire lorsque les travaux modifient la façade et/ou les structures porteuses.
  • Autres cas : certaines constructions de grande hauteur, piscines avec couverture de plus de 1,80 m, ou opérations particulières prévues par le Code de l’urbanisme.
Exemple
Construction d’une maison, bâtiment neuf de 120 m², extension de 55 m², ou transformation d’une grange en logement avec modification de la façade et de la structure porteuse.
PD

Permis de démolir

Il ne dépend pas d’un seuil de surface unique.

  • Il est exigé pour une démolition totale ou partielle lorsque la construction se situe dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire.
  • C’est notamment le cas dans certaines communes ayant instauré le permis de démolir et dans plusieurs secteurs protégés : site patrimonial remarquable, abords de monuments historiques, sites inscrits ou classés, etc.
  • Il faut donc vérifier la commune et les protections applicables avant toute démolition, même partielle.
  • Si la démolition accompagne un projet soumis à permis de construire ou permis d’aménager, elle peut généralement être intégrée à ce dossier.
Exemple
Démolition d’une grange dans une commune ayant instauré le permis de démolir, ou démolition partielle d’un bâtiment situé dans un secteur patrimonial protégé.
PA

Permis d’aménager

Pour certaines opérations d’aménagement du terrain.

  • Lotissement : lorsqu’il prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement.
  • Lotissement en secteur protégé : le permis d’aménager peut être requis même sans création de voie commune.
  • Camping : création ou agrandissement permettant notamment l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou hébergements assimilés.
  • Aires de stationnement ouvertes au public : notamment lorsqu’elles peuvent contenir au moins 50 unités, sous réserve des règles propres aux secteurs protégés.
  • D’autres opérations importantes — parcs de loisirs, terrains de sports motorisés, certains affouillements/exhaussements ou aménagements spécifiques — peuvent aussi relever du PA.
Exemple
Création d’un lotissement avec voie interne et espaces communs, ou création d’une grande aire de stationnement ouverte au public.
≤ 5 m² : parfois aucune formalitéPour une petite construction nouvelle de hauteur ≤ 12 m, hors cas particuliers et secteurs protégés. Le PLU reste applicable.
20 m² : seuil à surveillerC’est le seuil général de bascule entre DP et PC pour de nombreuses constructions et créations de surface.
40 m² : uniquement dans certains casCe seuil concerne notamment certaines extensions de constructions existantes situées en zone urbaine d’un PLU, sous conditions.
Important : ces seuils ne suffisent pas à eux seuls. Avant de choisir la procédure, vérifiez toujours le PLU/PLUi, la zone du terrain, les secteurs protégés, la hauteur du projet, les surfaces créées, la destination du bâtiment et l’éventuelle obligation de recours à un architecte. Une même surface peut relever d’une formalité différente selon le contexte.
Sources officielles : Déclaration préalable — Service-Public.fr · Permis de construire — Service-Public.fr · Permis de démolir — Service-Public.fr · Notice officielle des autorisations d’urbanisme.
Choisir une procédure

II. Choisir entre les quatre autorisations

DP

Déclaration préalable

Travaux relevant d’une déclaration préalable selon leur nature, leur importance et la localisation du projet.

Accéder à la déclaration préalable
PC

Permis de construire

Préparer le permis, comprendre les pièces PC1 à PC8, les pièces complémentaires, les attestations et la méthode de travail.

Accéder au permis de construire
PD

Permis de démolir

Vérifier quand une démolition nécessite une autorisation, quelles pièces fournir et comment l’articuler avec un autre projet.

Accéder au permis de démolir
PA

Permis d’aménager

Comprendre les opérations d’aménagement relevant d’un permis et préparer les documents nécessaires au dossier.

Accéder au permis d’aménager
Dossier constitué · Dépôt initial

III. Comment déposer un permis, une DP ou une autre autorisation ?

Une fois le dossier préparé, vous devez l’adresser par le guichet numérique accepté par la commune du projet. Il n’existe pas un portail unique pour tous les territoires.

1Vérifier la commune et le téléservice compétent.
2Créer un compte ou se connecter au guichet.
3Choisir PC, DP, PA, PD ou CU, puis remplir le formulaire adapté.
4Déposer les pièces, valider l’envoi et conserver l’accusé de réception.
Guide illustré · Bas-Rhin (67)

Déposer sa demande sur l’ATIP 67

Notre tutoriel montre, captures d’écran à l’appui, comment se connecter, choisir la commune, sélectionner le formulaire CERFA et transmettre les pièces du dossier.

Consulter le guide ATIP 67
Guide pratique · Eurométropole de Strasbourg

Déposer sa demande sur le GNAU

Un premier guide pour identifier le guichet de la commune, créer ou utiliser son accès, déposer un PC, une DP ou une autre démarche et suivre son dossier. Les captures d’écran seront ajoutées ultérieurement.

Consulter le guide GNAU
Votre commune utilise un autre guichet numérique ?

Retrouvez les plateformes de dépôt des autorisations d’urbanisme répertoriées dans la rubrique Outils d’ArchiBalise.

Voir les guichets des grandes villes Voir les autres guichets en Alsace
Quel guichet utiliser ? L’ATIP 67 concerne uniquement les communes du Bas-Rhin raccordées à son portail, et non l’ensemble de l’Alsace. Les communes de l’Eurométropole de Strasbourg disposent de guichets numériques d’urbanisme (GNAU). D’autres collectivités utilisent leur propre téléservice ou un guichet mutualisé. Vérifiez toujours les modalités de dépôt sur le site de la mairie concernée. Informations GNAU de l’Eurométropole
Pendant l’instruction

IV. Comment déposer des pièces complémentaires ?

Si l’administration vous demande de compléter votre dossier, vous ne devez pas créer une nouvelle demande : transmettez les pièces sur le dossier déjà enregistré.

1. Identifier les pièces demandées

Lisez le courrier de demande de pièces et vérifiez le numéro de dossier, les éléments manquants et le délai de réponse.

2. Retrouver le dossier

Sur l’ATIP 67, connectez-vous, puis ouvrez le dossier concerné et utilisez la fonction « Déposer des pièces ».

3. Transmettre et vérifier

Joignez les documents demandés, confirmez leur transmission et conservez le justificatif. Les intitulés varient selon le portail.

Vous utilisez l’ATIP 67 ? Le guide montre aussi où retrouver vos courriers et la procédure pour déposer des pièces complémentaires.

Voir le tutoriel ATIP 67

Une demande régulière de pièces manquantes intervient en principe dans le mois suivant le dépôt. Le délai de transmission est généralement de trois mois ; vérifiez toutefois les indications de votre notification et la procédure applicable. Source officielle : permis de construire.

Après l’obtention de l’autorisation

V. Permis obtenu : que faire en premier ?

Après la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la DP, l’affichage sur le terrain est une démarche prioritaire, distincte de l’ouverture du chantier.

01
Lire la décision et ses prescriptions

Contrôlez le numéro, la date, les éventuelles prescriptions et les autres obligations propres au projet.

02
Installer le panneau d’affichage

Affichez l’autorisation dès sa notification, de manière visible et lisible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public.

03
Conserver les preuves d’affichage

Photographiez le panneau et, si nécessaire, faites constater sa présence par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Attention aux délais : l’affichage doit se poursuivre sans interruption pendant les travaux (avec au moins deux mois d’affichage continu, même pour un chantier plus court). Le délai contentieux de recours des tiers est, en principe, de deux mois d’affichage régulier et continu. Un constat de commissaire de justice est facultatif : c’est un moyen de preuve, pas une obligation. Règles officielles de l’affichage.
Au démarrage effectif des travaux

VI. Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

La DOC informe la mairie du commencement effectif des travaux. Elle intervient au démarrage du chantier, et non au seul moment où l’autorisation est accordée.

Dans quels cas ?

La DOC est requise pour un permis de construire (PC) ou un permis d’aménager (PA). Elle n’est pas exigée pour une simple DP ni pour un permis de démolir seul.

À ne pas confondre : l’affichage du permis commence dès l’autorisation obtenue ; la DOC correspond au début réel des travaux.

Consulter la procédure DOC
Si le projet évolue

VII. Permis modificatif, si nécessaire

Une autorisation déjà obtenue peut devoir être modifiée si le projet évolue. Ce n’est pas une étape systématique et elle peut intervenir avant l’ouverture du chantier ou pendant les travaux, selon la situation.

Modification de l’autorisation

Possible pour une DP, un PC ou un PA en cours de validité, lorsque la modification conserve la nature du projet initial.

  • Définir précisément les changements par rapport à l’autorisation accordée.
  • Déposer un dossier modificatif avec les pièces concernées.
  • Attendre la décision applicable avant de réaliser les modifications concernées.
Règles du modificatif

Quand déposer une nouvelle demande ?

Si les évolutions changent la nature du projet autorisé, le modificatif ne suffit pas. Il peut être nécessaire de déposer une nouvelle autorisation d’urbanisme.

La qualification doit être vérifiée au cas par cas avec le service instructeur, notamment si le projet initial est arrivé à expiration ou si les travaux sont déjà achevés.

Autres démarches possibles : transfert ou prolongation de l’autorisation

Transfert : changement de bénéficiaire d’une autorisation encore valable, dans les conditions applicables, sans modification du projet autorisé.

Prorogation : si les travaux risquent de ne pas commencer avant l’expiration du permis, vérifiez la possibilité et le délai d’une demande de prolongation auprès de la commune.

Ces procédures sont distinctes d’un permis modificatif.

À la fin des travaux

VIII. Déclaration d’achèvement et de conformité (DAACT)

Une fois les travaux terminés, la DAACT permet de déclarer leur achèvement et d’attester leur conformité à l’autorisation.

À qui s’applique-t-elle ?

La DAACT concerne les travaux réalisés après une DP, un PC ou un PA. En cas de travaux par tranches prévus par l’autorisation, une déclaration d’achèvement partiel peut être nécessaire.

Dernière étape du parcours : conserver la preuve de dépôt de la DAACT et suivre les éventuelles observations de l’administration.

Consulter la procédure DAACT